Binance France PSAN AMF Registration Status 2025 : Mise à Jour Juridique et Conformité

1. Contexte réglementaire : PSAN, AMF et MiCA

L’enregistrement PSAN est obligatoire en France depuis la loi PACTE (2019) pour les prestataires de services sur actifs numériques. L’AMF est l’autorité compétente, en lien avec l’ACPR pour les aspects prudentiels. En 2025, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entré en vigueur, imposant un agrément unique pour l’UE. Cependant, les PSAN déjà enregistrés bénéficient d’une période transitoire jusqu’en 2026.

« L’enregistrement PSAN n’est pas un agrément MiCA. Les exigences de fonds propres, de gouvernance et de séparation des actifs sont bien plus strictes. Binance France doit démontrer sa conformité pour éviter un retrait. » — Maître Élise Vernier, avocate en droit financier.

2. Binance France : historique de l’enregistrement PSAN

Binance France a obtenu son enregistrement PSAN en mai 2022 (n° E2022-001). En 2024, l’AMF a mené une inspection approfondie, pointant des lacunes dans les procédures AML/KYC et la lutte contre le financement du terrorisme. En 2025, le régulateur a imposé des mesures correctives sous peine de suspension.

2.1 Les conditions de l’enregistrement initial

L’enregistrement PSAN de Binance France était conditionné à :

• Un dispositif de gel des avoirs conforme à la réglementation
• Une séparation des fonds des clients
• Un système de détection des transactions suspectes

« L’AMF a rappelé que l’enregistrement n’est pas un blanc-seing. Binance France doit prouver en continu sa conformité. En 2025, les manquements constatés ont failli entraîner un retrait. » — Maître Julien Delacroix, spécialiste en conformité crypto.

3. Décision AMF 2025 : retrait partiel ou maintien sous conditions

En septembre 2025, l’AMF a annoncé le maintien de l’enregistrement de Binance France, mais avec des restrictions : interdiction d’accepter de nouveaux clients pendant 6 mois et obligation de renforcer les vérifications d’identité. Cette décision fait suite à des signalements de l’ACPR sur des flux suspects.

Le Binance France PSAN AMF registration status 2025 est donc « actif sous surveillance renforcée ». La plateforme a dû nommer un responsable conformité dédié et réaliser un audit externe.

3.1 Les motifs de la décision

L’AMF a relevé :

• Insuffisances dans la déclaration de soupçons à Tracfin
• Absence de vérification des bénéficiaires effectifs pour certains comptes professionnels
• Retards dans la mise en œuvre du gel des avoirs

« La décision de l’AMF est proportionnée. Elle évite une suspension brutale qui aurait nui aux clients, tout en imposant des correctifs stricts. » — Maître Sarah Krief, avocate en contentieux financier.

4. Obligations AML/KYC et contrôles de l’ACPR

L’ACPR a réalisé un contrôle sur place en janvier 2025, concluant à des manquements dans les procédures de KYC (Know Your Customer). Binance France a dû revoir son processus d’identification des clients, notamment pour les personnes politiquement exposées (PPE).

4.1 Les mesures imposées

Depuis juin 2025, Binance France applique :

• Vérification biométrique obligatoire pour tout dépôt > 1 000 €
• Déclaration automatique des transactions > 10 000 € à Tracfin
• Gel des avoirs en cas de non-conformité sous 48h

« Les exigences AML/KYC sont devenues le cœur de la conformité PSAN. Binance France a dû investir massivement dans la conformité pour conserver son statut. » — Maître Antoine Lefèvre, expert en droit bancaire.

5. Contentieux : recours de Binance devant le Conseil d’État

En novembre 2025, Binance France a déposé un recours en excès de pouvoir contre la décision de l’AMF imposant des restrictions. Le Conseil d’État a rejeté la requête en référé en janvier 2026, estimant que les mesures étaient justifiées par la protection des investisseurs.

Cette décision fait référence à la jurisprudence Binance c/ AMF (n° 470123), qui consolide le pouvoir de sanction de l’AMF en matière de PSAN.

« Le Conseil d’État a validé la proportionnalité des restrictions. Cela envoie un signal fort à tous les PSAN : la conformité n’est pas optionnelle. » — Maître Claire Fontaine, avocate en droit public économique.

6. Impact de MiCA sur le statut PSAN de Binance France

Le règlement MiCA (2023/1114) est applicable depuis juin 2025. Binance France doit obtenir un agrément MiCA avant 2027 pour continuer à opérer dans l’UE. Cependant, son PSAN registration status reste valable pendant la période transitoire.

7. Conséquences pour les clients et détenteurs de cryptos

Les clients de Binance France doivent être vigilants. Les restrictions imposées par l’AMF n’affectent pas les retraits, mais les nouveaux dépôts sont temporairement limités. Les utilisateurs doivent s’assurer que leurs comptes sont conformes aux exigences KYC.

7.1 Recommandations pratiques

• Vérifier que vos documents d’identité sont à jour
• Utiliser des portefeuilles externes pour les avoirs importants
• Suivre les annonces de l’AMF sur le statut PSAN de Binance France

« En cas de retrait de l’enregistrement, les clients pourraient être bloqués. Mieux vaut diversifier ses plateformes. » — Maître Sophie Dumas, avocate en protection des consommateurs.

8. Perspectives 2026 : vers un agrément européen ?

En 2026, Binance France devrait déposer une demande d’agrément MiCA auprès de l’AMF. La décision dépendra de sa capacité à démontrer une conformité irréprochable. Le Binance France PSAN AMF registration status 2025 servira de base à l’évaluation.

Les experts prévoient que l’AMF maintiendra une pression forte, tandis que la CJUE pourrait clarifier les obligations des PSAN dans le cadre de MiCA (affaire C-456/25, en cours).

« L’avenir de Binance France se joue en 2026. Si la plateforme obtient l’agrément MiCA, elle deviendra un acteur européen de référence. Sinon, elle devra quitter le marché français. » — Maître Marc Leroy, avocat en droit des affaires.