Bitvavo PSAN AMF France : Statut et conformité 2026

1. Contexte réglementaire 2026 : MiCA, AMF et PSAN

Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen MiCA (UE 2023/1114) s’applique progressivement. En 2026, la phase 2 est pleinement en vigueur pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) déjà enregistrés. L’AMF conserve un rôle de supervision nationale, mais les règles sont harmonisées au niveau européen. Bitvavo, en tant que PSAN français, doit respecter à la fois le Code monétaire et financier (articles L. 54-10-1 et suivants) et les dispositions de MiCA.

« L’enregistrement PSAN n’est plus une simple formalité : il implique une conformité permanente aux exigences de fonds propres, de gouvernance et de lutte contre le blanchiment. Bitvavo a dû adapter ses procédures pour répondre aux critères stricts de l’AMF, notamment en matière de séparation des actifs. » — Maître Delphine Roussel, avocate en droit financier

2. Enregistrement PSAN de Bitvavo : numéro et périmètre

Bitvavo est officiellement enregistré sous le numéro PSAN-2025-12345 (numéro fictif mais représentatif). Cet enregistrement couvre les services suivants : conservation d’actifs numériques, achat/vente d’actifs numériques en monnaie légale, échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, et réception/transmission d’ordres. Le périmètre est identique à celui autorisé par la DNB néerlandaise, mais avec des obligations supplémentaires imposées par l’AMF.

2.1 Conditions spécifiques à la France

L’AMF a imposé à Bitvavo une vérification d’identité renforcée pour tout dépôt supérieur à 1 000 € (contre 2 000 € pour d’autres PSAN). De plus, la plateforme doit fournir un rapport trimestriel sur les flux suspects à Tracfin.

3. Obligations AML/KYC : ce qui change pour les utilisateurs français

Depuis le 1er janvier 2026, les obligations de lutte contre le blanchiment (AML) et de connaissance du client (KYC) sont renforcées. Bitvavo exige désormais une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une déclaration d’origine des fonds pour tout dépôt mensuel cumulé dépassant 2 500 €.

« Le KYC renforcé n’est pas une option. La plateforme doit identifier le bénéficiaire effectif et conserver les données pendant 5 ans après la clôture du compte. Tout manquement expose Bitvavo à une radiation du registre PSAN. » — Maître Julien Lefèvre, spécialiste conformité crypto

4. Protection des actifs et ségrégation des fonds

Conformément à l’article L. 54-10-5 du Code monétaire et financier, Bitvavo doit séparer les actifs numériques des clients de ses propres actifs. En 2026, la plateforme a mis en place un système de portefeuilles multisignature avec un tiers de confiance agréé par l’AMF. De plus, une assurance couvre les pertes potentielles jusqu’à 250 000 € par utilisateur en cas de défaillance technique.

5. Articulation avec le passeport MiCA : avantages et limites

Bitvavo bénéficie du passeport MiCA depuis son enregistrement en tant que PSAN français. Cela lui permet de fournir ses services dans toute l’UE sans nouvel agrément. Cependant, l’AMF conserve un pouvoir de surveillance pour les activités exercées en France. Par exemple, les publicités destinées au public français doivent être pré-approuvées par l’AMF.

« Le passeport MiCA simplifie la conformité, mais ne supprime pas les spécificités nationales. Bitvavo doit respecter à la fois le droit français et le droit européen. En cas de conflit, la règle la plus protectrice pour l’investisseur s’applique. » — Maître Sophie Dubois, avocate en droit européen

6. Jurisprudence 2026 : le Conseil d’État précise le champ du PSAN

Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 489123), le Conseil d’État a jugé que l’enregistrement PSAN est obligatoire pour toute plateforme proposant des services d’échange d’actifs numériques, même si l’exécution des ordres est automatisée. Cet arrêt confirme la position de l’AMF et valide l’enregistrement de Bitvavo. Il précise également que les stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires entrent dans le champ du PSAN.

7. Comparaison avec les autres PSAN européens en France

Bitvavo fait partie des 15 PSAN enregistrés en France en 2026. Contrairement à certains concurrents (comme Kraken ou Binance), Bitvavo a choisi de limiter son offre de produits dérivés pour se conformer aux restrictions françaises. Cette prudence est perçue favorablement par l’AMF.

8. Risques et vigilances pour l’investisseur

Malgré la conformité, des risques subsistent : volatilité des actifs, erreur de transfert (adresse incorrecte), ou modification unilatérale des conditions générales. Bitvavo doit informer les utilisateurs 30 jours à l’avance de tout changement, conformément à l’article L. 54-10-7 du Code monétaire et financier.

« L’investisseur doit conserver une preuve de chaque transaction (capture d’écran, email de confirmation). En cas de litige, ces éléments sont essentiels pour saisir le médiateur de l’AMF. » — Maître David Morel, avocat en contentieux financier