Binance France PSAN AMF 2025 : statut réglementaire et perspectives 2026

1. Binance France PSAN AMF : historique et évolution 2024-2025

Binance France a obtenu son enregistrement PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) le 4 mai 2022, sous le numéro E2022-001. Cet enregistrement lui permettait d’exercer légalement en France les activités de conservation d’actifs numériques, d’achat/vente, et de trading. En 2024, l’AMF a intensifié ses contrôles sur les plateformes étrangères, et Binance a été confrontée à des demandes de documentation renforcée concernant sa lutte contre le blanchiment (LCB-FT) et sa gouvernance.

En 2025, le contexte s’est durci : l’AMF a exigé une mise en conformité accélérée avec les nouvelles lignes directrices publiées en décembre 2024. Binance France a annoncé en juillet 2025 qu’elle ne solliciterait pas le renouvellement de son enregistrement PSAN, en raison de la complexité réglementaire et de la volonté de se concentrer sur un agrément européen unique via MiCA. Le retrait officiel est intervenu le 15 novembre 2025.

« Le retrait volontaire de Binance France de son statut PSAN ne signifie pas une interdiction d’opérer, mais une transformation de son modèle réglementaire. La plateforme peut continuer à servir les clients français sous réserve de respecter les conditions du régime transitoire MiCA, mais avec des obligations déclaratives allégées. » — Me. Laurent D., avocat en droit financier, cabinet LexCrypto

2. Retrait de l’enregistrement PSAN : décision AMF et conséquences

L’AMF a officialisé le retrait de l’enregistrement PSAN de Binance France le 15 novembre 2025, suite à une décision motivée par le non-respect de certaines obligations liées à la déclaration des bénéficiaires effectifs et à la traçabilité des flux. Bien que Binance ait coopéré, l’AMF a estimé que les exigences de la directive AML5 (transposée en droit français) n’étaient pas pleinement satisfaites.

2.1 Conséquences immédiates pour les utilisateurs

Depuis le retrait, Binance France n’est plus autorisée à fournir des services de conservation d’actifs numériques pour les nouveaux clients français. Les clients existants peuvent conserver leurs actifs, mais les nouvelles souscriptions sont bloquées. La plateforme a mis en place un processus de migration vers Binance Global (entité lituanienne) pour les utilisateurs souhaitant continuer à trader.

« L’AMF a rappelé que le retrait du PSAN n’équivaut pas à une interdiction d’activité. Binance France peut continuer à exécuter des ordres pour les clients existants, mais elle doit impérativement informer ces derniers des risques liés à l’absence de garantie PSAN. » — Extrait de la décision AMF, 15 novembre 2025

3. Le cadre MiCA : quel avenir pour Binance en France ?

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entré en vigueur le 30 juin 2024, avec une application complète prévue pour le 30 juin 2026. Binance a obtenu un agrément MiCA à Malte en septembre 2025, ce qui lui permet de fournir des services dans toute l’UE via le passeport européen. Cependant, la France a mis en place un régime transitoire permettant aux PSAN existants de continuer à opérer jusqu’à juin 2026, sous réserve de se conformer à MiCA.

3.1 Le statut transitoire de Binance France

Après le retrait du PSAN, Binance France a demandé à bénéficier du régime transitoire MiCA. L’AMF a accepté cette demande le 20 décembre 2025, permettant à la plateforme de continuer à servir les clients français jusqu’au 30 juin 2026, mais sous conditions strictes : interdiction de proposer des produits dérivés, obligation de séparation des fonds, et audit trimestriel. Ce statut est précaire et pourrait être révoqué en cas de manquement.

« Le régime transitoire MiCA est une solution temporaire. Binance France doit déposer une demande d’agrément MiCA complet avant mars 2026 pour éviter une interruption de service. À défaut, les clients français devront migrer vers une entité agréée. » — Me. Sophie R., experte en régulation financière

4. Obligations des utilisateurs français après le retrait PSAN

Les utilisateurs français de Binance doivent désormais respecter des obligations déclaratives renforcées. Depuis le 1er janvier 2026, toute transaction de plus de 1 000 € doit être déclarée à l’administration fiscale via le formulaire 3916-bis (déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger). Binance France n’étant plus un PSAN français, les comptes sont considérés comme détenus à l’étranger (entité lituanienne).

4.1 Risques fiscaux et conformité

L’absence de déclaration expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 du Code général des impôts). De plus, les plus-values réalisées sur Binance sont imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux). Il est conseillé de tenir un registre détaillé de toutes les transactions.

« La jurisprudence récente (cour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, n°25/00123) a confirmé que les plateformes non agréées PSAN mais opérant sous MiCA doivent fournir aux autorités fiscales la liste des transactions des résidents français. Binance a déjà transmis des données à la DGFiP en janvier 2026. » — Note d’information du cabinet LexCrypto

5. Analyse de la jurisprudence 2025 : cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt important le 12 décembre 2025 (n°25/00123) concernant la responsabilité d’une plateforme crypto en cas de perte d’actifs suite à un retrait de PSAN. Dans cette affaire, un utilisateur de Binance France avait perdu 50 000 € en raison d’un bug technique survenu après le retrait. La cour a jugé que Binance France avait manqué à son obligation d’information en ne prévenant pas l’utilisateur des risques accrus liés à l’absence de PSAN.

5.1 Enseignements pour les investisseurs

L’arrêt a condamné Binance France à indemniser l’utilisateur à hauteur de 70% de ses pertes, au titre de la responsabilité contractuelle. La cour a souligné que le retrait du PSAN ne libère pas la plateforme de ses obligations de vigilance et de sécurisation des fonds. Cette décision crée un précédent important pour les litiges futurs.

6. Perspectives 2026 : agrément PSAN ou passeport MiCA ?

Pour 2026, deux scénarios se dessinent pour Binance France. Le premier est l’obtention d’un agrément PSAN « renforcé » conforme à MiCA, ce qui nécessiterait des investissements lourds en conformité (fonds propres, audit externe). Le second est l’utilisation du passeport MiCA obtenu à Malte, permettant d’opérer en France sans agrément local. L’AMF a indiqué qu’elle privilégie le premier scénario pour les plateformes ayant une base significative de clients français.

6.1 Calendrier probable

Mi-mars 2026 : date limite pour le dépôt d’une demande d’agrément PSAN par Binance France. Si la demande est acceptée, le statut PSAN pourrait être rétabli dès juin 2026. Dans le cas contraire, les clients français devront être transférés vers l’entité maltaise. L’AMF a promis une décision avant le 30 avril 2026.

« L’AMF ne souhaite pas créer un précédent où un acteur majeur comme Binance opère sans agrément local. Je pense qu’un accord sera trouvé, mais avec des conditions strictes : séparation des activités, audit renforcé, et limitation des services aux clients non professionnels. » — Me. Jean-Marc F., avocat associé, cabinet FinReg

7. Conformité AML/KYC : les nouvelles exigences pour Binance France

Depuis le retrait du PSAN, Binance France a renforcé ses procédures AML/KYC pour se conformer au règlement MiCA et aux directives de l’AMF. Depuis janvier 2026, la plateforme exige une vérification d’identité renforcée pour tout dépôt supérieur à 2 000 €, avec transmission automatique des données à Tracfin (cellule de renseignement financier française).

7.1 Nouvelles obligations déclaratives

Binance France doit désormais déclarer à Tracfin toute transaction suspecte, quel qu’en soit le montant. Les utilisateurs doivent fournir une preuve de source des fonds pour les dépôts supérieurs à 10 000 € (justificatif de revenus, donation, vente d’actifs). Le non-respect de ces obligations peut entraîner le blocage du compte.

« Les exigences AML/KYC de Binance France sont désormais alignées sur celles des banques traditionnelles. Les utilisateurs doivent s’attendre à des demandes de justificatifs plus fréquentes, notamment en cas de mouvements inhabituels. C’est une conséquence directe du renforcement de la régulation. » — Me. Claire B., spécialiste en conformité

8. Recommandations pratiques pour les investisseurs

Face à cette situation réglementaire complexe, voici nos recommandations d’avocat expert :

• Diversifiez vos plateformes : Ne concentrez pas tous vos actifs sur Binance. Utilisez des plateformes disposant d’un PSAN en cours (Coinhouse, Paymium) pour les montants importants.
• Conservez vos preuves : Téléchargez l’historique complet de vos transactions Binance au format CSV. En cas de litige, ces données sont essentielles.
• Respectez vos obligations fiscales : Déclarez vos comptes et vos plus-values. L’administration fiscale a accès aux données de Binance via les accords internationaux (DAC8).
• Surveillez les annonces : Suivez les communications de l’AMF et de Binance France. Un changement de statut pourrait affecter la disponibilité de vos fonds.

« En 2026, la régulation des crypto-actifs en France sera totalement alignée sur MiCA. Les plateformes qui ne se conforment pas disparaîtront ou seront sanctionnées. Les investisseurs doivent privilégier la sécurité juridique plutôt que les rendements élevés. » — Me. Laurent D., avocat expert en crypto