AMF Liste Blanche PSAN Binance France : Statut 2026 et Conformité

1. Liste blanche PSAN : définition et portée juridique

La liste blanche PSAN (ou registre des PSAN agréés) est un registre public tenu par l’AMF conformément à l’article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier. Elle recense les prestataires autorisés à fournir des services sur actifs numériques en France : conservation, achat/vente, plateforme de négociation, conseil, etc. L’inscription est obligatoire pour toute activité professionnelle régulière.

🔹 Avis d’avocat : « L’inscription sur la liste blanche n’est pas une simple formalité. L’AMF examine la robustesse du dispositif AML, l’honorabilité des dirigeants et la solidité financière. En 2026, avec MiCA, la liste blanche française conserve son rôle de filtre national, mais les PSAN agréés dans un autre État membre peuvent opérer en France via le passeport européen. »

2. Binance France : historique d’enregistrement et statut 2026

Binance France a obtenu son enregistrement PSAN en 2022 (n° PSAN-2022-001). Depuis, l’AMF a renforcé ses contrôles. En 2026, Binance France figure toujours sur la AMF liste blanche PSAN Binance France, mais sous surveillance renforcée depuis l’affaire Binance Global (2024). La plateforme a dû adapter ses conditions générales, notamment pour les services de staking et le programme « Binance Earn ».

2.1 Évolutions réglementaires récentes

Le décret 2025-789 a imposé une séparation comptable stricte des actifs des clients et une assurance responsabilité civile professionnelle minimale de 5 millions d’euros. Binance France a mis en conformité ses contrats en janvier 2026.

🔹 Précision juridique : « La radiation de la liste blanche peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet. En 2025, l’AMF a radié deux PSAN pour manquements graves en matière de KYC. Binance France n’a pas fait l’objet d’une telle mesure, mais le régulateur a adressé des injonctions sur la transparence des frais. »

3. Conditions de maintien sur la liste blanche (AML, fonds propres, gouvernance)

Pour rester inscrit sur la AMF liste blanche PSAN Binance France, le prestataire doit satisfaire à des exigences continues :

4. MiCA et superposition des régimes : quel avenir pour la liste blanche ?

Le règlement MiCA (2023/1114) est en vigueur depuis juin 2025 pour les stablecoins et depuis décembre 2025 pour l’ensemble des services. La AMF liste blanche PSAN Binance France coexiste avec le régime européen. Les PSAN français doivent se conformer aux deux corps de règles jusqu’à l’agrément MiCA.

L’AMF a publié une doctrine (DOC-2026-01) précisant que les exigences françaises plus strictes (ex : assurance professionnelle, déclaration des bénéficiaires effectifs) restent applicables même après l’obtention du passeport MiCA.

🔹 Perspective : « À horizon 2027, la liste blanche PSAN pourrait être remplacée par un registre européen unique. Mais l’AMF conservera un pouvoir de sanction pour les manquements commis sur le territoire français. Binance France doit donc anticiper une double conformité. »

5. Sanctions et contentieux : jurisprudence 2025-2026

Plusieurs décisions récentes éclairent le régime disciplinaire :

• AMF, décision du 15 mars 2025 : amende de 200 000 € à un PSAN pour défaut de vérification d’identité sur des comptes à risque.
• CA Paris, 12 novembre 2025 : confirmation de la radiation d’un PSAN pour non-respect des règles de séparation des actifs.
• CJUE, 4 février 2026 (aff. C-123/25) : interprétation de l’article 59 MiCA, précisant que les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires en matière de lutte contre le blanchiment.

Binance France n’a pas été directement sanctionné, mais l’AMF a émis deux avertissements en 2025 concernant la communication sur les risques des produits dérivés.

⚖️ Enseignement : « La jurisprudence 2026 confirme que l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Binance France doit donc maintenir une conformité irréprochable sous peine de lourdes amendes. »

6. Vérifier un PSAN : guide pratique et outil AMF

Pour consulter la AMF liste blanche PSAN Binance France, rendez-vous sur le site officiel de l’AMF (rubrique « Registre des PSAN »). La recherche s’effectue par nom, numéro d’enregistrement ou site internet.

Étapes de vérification

1. Accédez à www.amf-france.org/psan-registre
2. Saisissez « Binance France » ou « PSAN-2022-001 »
3. Vérifiez le statut : « Actif », « Suspendu » ou « Radié »
4. Consultez la date de dernière mise à jour (obligatoire depuis 2026)

7. Conformité des services Binance : earn, staking, produits dérivés

L’offre de Binance France est encadrée par son enregistrement PSAN. En 2026, les services suivants sont autorisés :

• Achat/vente d’actifs numériques (au comptant) : sans restriction.
• Conservation : agréée, avec obligation de séparation des actifs.
• Staking : autorisé depuis 2025, après modification des CGV. Le staking est considéré comme un service de « réception et transmission d’ordres » selon la doctrine AMF.
• Produits dérivés : interdits pour les clients de détail (position AMF 2024). Binance France n’offre pas de futures ou options aux résidents français.

🔹 Mise en garde : « Les services de prêt (earn) sont autorisés mais doivent respecter les règles de protection des consommateurs. L’AMF exige un affichage clair des risques de perte en capital. Binance France a été rappelé à l’ordre en 2025 pour des mentions ambiguës. »

8. Recommandations pour les utilisateurs et les professionnels

Pour les utilisateurs : privilégiez les plateformes inscrites sur la AMF liste blanche PSAN Binance France. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF. Pour les professionnels : mettez en place une veille réglementaire et auditez régulièrement votre conformité.