Swan Bitcoin France PSAN AMF : Statut 2026 et Conformité MiCA

1. Contexte réglementaire : MiCA et le statut PSAN en 2026

Le règlement européen MiCA (2023/1114) est entré en application le 30 décembre 2024 pour les stablecoins, et le 30 juin 2025 pour l’ensemble des prestataires de services sur cryptoactifs. En 2026, le cadre est donc pleinement opérationnel. Le statut PSAN, créé par la loi PACTE de 2019, continue de coexister avec le nouveau régime CASP (Crypto-Asset Service Provider) prévu par MiCA. Cependant, l’AMF a clairement indiqué que les enregistrements PSAN ne seront plus délivrés après le 1er juillet 2026. Les prestataires déjà enregistrés, comme Swan Bitcoin France, doivent demander un agrément CASP complet pour continuer à opérer au-delà de cette date.

« L’enregistrement PSAN n’est plus une option viable à long terme. MiCA impose une supervision directe par l’AMF et des exigences prudentielles que les simples enregistrements ne couvrent pas. Les acteurs comme Swan Bitcoin France doivent anticiper la transition vers l’agrément CASP dès 2026. » — Maître Sophie Delacroix, avocate en droit financier, cabinet Delacroix & Associés.

Les principales évolutions sous MiCA incluent : l’obligation de détenir un capital minimum (125 000 € pour la conservation, 50 000 € pour le conseil), la mise en place d’une politique de gestion des conflits d’intérêts, et la publication d’un livre blanc pour chaque cryptoactif proposé. Pour Swan Bitcoin France, qui propose uniquement l’achat et la conservation de Bitcoin, ces exigences sont adaptées mais nécessitent une mise à jour documentaire importante.

2. Swan Bitcoin France : historique et enregistrement AMF

Swan Bitcoin France est la filiale française de la société américaine Swan Bitcoin, spécialisée dans l’achat programmé de Bitcoin (DCA). La société a obtenu son enregistrement PSAN auprès de l’AMF en septembre 2022, sous le numéro E2022-045. Cet enregistrement lui permet de fournir les services suivants : conservation d’actifs numériques, achat/vente d’actifs numériques en monnaie légale, et échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques. En 2026, Swan Bitcoin France a entamé le processus de demande d’agrément CASP auprès de l’AMF, avec une décision attendue pour le quatrième trimestre 2026.

L’enregistrement PSAN initial a été soumis à des conditions strictes, notamment la séparation des fonds des clients, la mise en place de procédures AML/KYC renforcées, et la désignation d’un responsable de la conformité. Depuis 2024, Swan Bitcoin France a également adhéré au mécanisme de médiation de l’AMF et a publié un rapport de transparence annuel sur ses réserves de Bitcoin, conformément aux recommandations de l’Autorité bancaire européenne (EBA).

« L’enregistrement PSAN de Swan Bitcoin France est un gage de sérieux, mais il ne couvre pas toutes les exigences de MiCA. Par exemple, la gestion des plaintes et la gouvernance des produits doivent être renforcées. Les investisseurs doivent exiger de voir l’agrément CASP dès qu’il sera obtenu. » — Maître Julien Lefèvre, expert en conformité crypto, cabinet Lefèvre Avocats.

3. Obligations de conformité AML/KYC et conservation des actifs

Depuis l’entrée en vigueur de MiCA, les obligations AML/KYC ont été harmonisées au niveau européen. Swan Bitcoin France applique désormais une vérification d’identité systématique pour toute transaction, quel que soit le montant. Conformément à la directive AML5 et au règlement MiCA, les prestataires doivent déclarer à Tracfin toute opération suspecte dès 1 000 € (contre 10 000 € auparavant). En 2026, Swan Bitcoin France a renforcé ses contrôles : analyse comportementale des comptes, vérification des sources de fonds pour les dépôts supérieurs à 5 000 €, et conservation des données d’identification pendant 5 ans après la clôture du compte.

La conservation des actifs numériques est un point critique. Swan Bitcoin France utilise une solution de conservation à froid (cold storage) multisignature, avec une assurance couvrant les risques de piratage. MiCA impose désormais que les prestataires de conservation détiennent au moins 90 % des actifs dans des portefeuilles froids, et qu’ils souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimal de 2 millions d’euros. Swan Bitcoin France a communiqué en janvier 2026 un audit de sécurité réalisé par un cabinet indépendant, certifiant la conformité de ses infrastructures.

« La conservation à froid est une obligation réglementaire, mais aussi une attente forte des clients. Swan Bitcoin France a mis en place un système de vérification trimestrielle des réserves, publié sur son site. C’est une pratique exemplaire qui dépasse les exigences minimales de MiCA. » — Maître Claire Moreau, avocate en droit des technologies financières.

4. Impacts de MiCA sur les services de Swan Bitcoin France

MiCA a un impact direct sur les services proposés par Swan Bitcoin France. Le service d’achat programmé (DCA) est considéré comme un service d’exécution d’ordres, soumis à des obligations de meilleure exécution (best execution). Swan Bitcoin France doit désormais fournir à ses clients un rapport annuel sur la qualité d’exécution, incluant les frais, les délais et les taux de change appliqués. En 2026, la société a mis en place un outil de transparence des prix accessible en temps réel sur son interface.

Le service de conservation (custody) est également concerné. MiCA impose que les prestataires informent les clients des risques de perte, des procédures en cas de faillite, et des droits de récupération des actifs. Swan Bitcoin France a mis à jour ses conditions générales d’utilisation en janvier 2026, intégrant une clause de séparation des actifs (ségrégation des comptes) et un droit de réclamation directe en cas de défaillance. De plus, la société a souscrit une garantie supplémentaire de 5 millions d’euros couvrant les erreurs opérationnelles.

5. Fiscalité et déclarations pour les utilisateurs français

La fiscalité des cryptoactifs en France est encadrée par l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Depuis 2025, les plus-values réalisées lors de la vente de Bitcoin via Swan Bitcoin France sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les utilisateurs doivent déclarer leurs comptes crypto (y compris les comptes Swan Bitcoin France) via le formulaire 3916-bis, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. En 2026, l’administration fiscale a renforcé les contrôles croisés avec l’AMF et Tracfin.

6. Procédure d’agrément CASP : étapes et calendrier 2026

La transition du statut PSAN vers l’agrément CASP est un processus en plusieurs étapes. Swan Bitcoin France a déposé son dossier complet auprès de l’AMF en janvier 2026. Le dossier comprend : un programme d’activité détaillé, une description des systèmes informatiques, une politique de gestion des risques, un manuel de conformité AML/KYC, et une attestation d’assurance. L’AMF dispose d’un délai de 6 mois pour instruire la demande, avec une décision attendue en juillet 2026. En attendant, Swan Bitcoin France peut continuer à opérer sous son enregistrement PSAN.

Les principales difficultés de l’agrément CASP concernent les exigences de fonds propres (125 000 € pour la conservation) et la nomination d’un responsable de la conformité certifié. Swan Bitcoin France a déjà nommé un responsable de la conformité agréé par l’AMF en 2025. La société a également augmenté son capital social à 200 000 € pour répondre aux exigences prudentielles. En cas de refus, la société disposerait d’un délai de 3 mois pour cesser ses activités en France.

« La procédure d’agrément CASP est rigoureuse. L’AMF examine en particulier la solidité financière et la compétence des dirigeants. Swan Bitcoin France a l’avantage d’avoir déjà un historique de conformité sous PSAN, ce qui devrait faciliter l’obtention de l’agrément. » — Maître Sophie Delacroix.

7. Comparaison avec les concurrents : qui est conforme ?

En 2026, plusieurs prestataires opèrent en France sous différents statuts. Swan Bitcoin France fait partie des rares acteurs à avoir obtenu un enregistrement PSAN avant MiCA et à entamer la transition vers le CASP. À titre de comparaison, des concurrents comme StackinSat (PSAN obtenu en 2023) et Paymium (PSAN historique) sont également en cours d’agrément. En revanche, des plateformes étrangères comme Binance ou Kraken n’ont pas encore obtenu d’agrément CASP en France en 2026, bien qu’elles aient des enregistrements dans d’autres pays européens (Malte, Irlande). L’AMF a mis en garde les investisseurs contre les plateformes non agréées, rappelant que les services offerts sans agrément sont illégaux.

Le tableau ci-dessous résume les statuts des principaux acteurs en 2026 :

8. Risques et contentieux potentiels liés au statut PSAN

Malgré la conformité de Swan Bitcoin France, des risques subsistent pour les investisseurs. Le premier est lié à la transition vers le CASP : si l’AMF refuse l’agrément, la société devra cesser ses activités en France, et les clients devront retirer leurs Bitcoin dans un délai de 3 mois. Ce scénario est peu probable, mais il est préférable de diversifier ses avoirs sur plusieurs prestataires agréés. Le deuxième risque concerne les évolutions réglementaires : MiCA est en révision en 2026, avec des discussions sur l’extension des obligations aux plateformes de finance décentralisée (DeFi).

Enfin, les contentieux potentiels incluent les litiges sur les frais (transparence des coûts) et les erreurs d’exécution. Swan Bitcoin France a mis en place un service de médiation en ligne, mais les investisseurs peuvent également saisir l’AMF en cas de manquement. Depuis 2025, l’AMF a reçu 120 plaintes concernant des prestataires crypto, dont 5 % concernaient Swan Bitcoin France (principalement pour des délais de retrait). La société a résolu 95 % de ces plaintes sous 30 jours.

« Le principal risque pour les investisseurs est l’absence de garantie des dépôts (comme le FGDR pour les banques). En cas de faillite de Swan Bitcoin France, les clients sont créanciers, mais sans priorité. Il est crucial de vérifier la solidité financière de la société et de ne pas concentrer tous ses actifs chez un seul prestataire. » — Maître Julien Lefèvre.