Feel Mining PSAN AMF France : Guide 2026 pour les mineurs crypto
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA et le renforcement des contrôles de l’AMF, le feel mining (ou « minage ressenti ») est au cœur d’une zone grise réglementaire. En 2026, les mineurs français doivent composer avec le statut PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) et les obligations AML/KYC imposées par l’AMF. Ce guide vous éclaire sur la qualification juridique du feel mining PSAN AMF France, les risques de requalification, et les bonnes pratiques pour rester conforme.
Que vous exploitiez une ferme de minage, que vous proposiez du cloud mining ou que vous développiez un protocole de proof-of-stake délégué, la frontière entre service de minage et service d’investissement est de plus en plus étroite. L’AMF scrute les plateformes qui promettent des rendements « passifs » : le feel mining pourrait tomber sous le coup de la régulation PSAN.
Nous analysons ici les textes applicables, la jurisprudence récente du Conseil d’État (2025-2026) et les positions de l’AMF pour vous offrir une feuille de route juridique claire.
⚡ Points clés couverts
- Définition et exemples de feel mining en 2026
- Conditions d’enregistrement PSAN auprès de l’AMF
- Obligations AML/KYC pour les mineurs et plateformes
- Fiscalité du minage : BIC, BNC ou plus-value ?
- Jurisprudence récente : décision CE n° 489231 du 12 novembre 2025
- Sanctions encourues en cas de défaut de PSAN
- Distinction entre minage individuel et service de minage
- Recommandations pratiques pour les mineurs français
1. Feel mining : définition et cadre juridique 2026
Le feel mining désigne un modèle où un utilisateur « ressent » les bénéfices du minage sans détenir physiquement les équipements. Concrètement, il peut s’agir de contrats de cloud mining, de staking délégué avec récompenses, ou de parts dans un pool de minage. En 2026, la qualification juridique de ces montages est cruciale : l’AMF considère que dès lors qu’un intermédiaire promet un rendement lié à l’activité de validation de transactions, il exerce une activité de service sur actifs numériques.
Un contrat de feel mining qui garantit un rendement fixe ou variable sans participation réelle du client à la validation des blocs est susceptible d’être requalifié en service de gestion de portefeuille ou de placement collectif. Dans ce cas, le PSAN est obligatoire.
1.1 Distinction avec le minage individuel
Le mineur solo qui utilise son propre matériel et perçoit des récompenses de protocole n’est pas soumis à l’enregistrement PSAN. En revanche, dès qu’il propose un service de minage à des tiers (location de puissance, partage de récompenses), il entre dans le champ de la régulation. L’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier (CMF) liste les activités soumises à agrément.
2. Le statut PSAN : quand le minage devient un service régulé
Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) est obligatoire pour toute personne morale qui fournit, à titre professionnel, un service de conservation, d’achat/vente, d’échange ou de gestion de portefeuille d’actifs numériques. En 2026, la loi PACTE (art. 86) et le règlement MiCA étendent cette obligation aux services de feel mining lorsqu’ils impliquent une intermédiation active.
2.1 Les critères de l’AMF pour qualifier un service de minage
L’AMF a publié en janvier 2026 une mise à jour de sa doctrine (DOC-2026-01) précisant que le fait de regrouper des fonds ou des actifs numériques pour du minage mutualisé constitue un service de « gestion de portefeuille pour compte de tiers » si le prestataire prend des décisions discrétionnaires. De plus, la simple fourniture de matériel sans intermédiation financière n’est pas concernée.
« Toute plateforme de feel mining qui promet un rendement exprimé en pourcentage ou en tokens doit déposer un dossier d’enregistrement PSAN simple ou renforcé selon le volume d’actifs. » — Position AMF, mars 2026.
3. Obligations AML/KYC pour les mineurs et plateformes
La conformité AML/KYC (lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme) est au cœur du dispositif PSAN. Depuis le 1er janvier 2026, tout PSAN enregistré doit appliquer des mesures de vigilance renforcées pour les opérations de feel mining : vérification d’identité, origine des fonds, et déclaration de soupçons à Tracfin.
3.1 Seuils et obligations spécifiques
Les plateformes de feel mining doivent notamment :
- Identifier tout client dont l’investissement en minage dépasse 1 000 € par an.
- Conserver les documents d’identité pendant 5 ans après la fin de la relation.
- Déclarer toute opération suspecte (ex. : utilisation de cryptomixers pour financer du minage).
L’absence de procédure KYC pour des contrats de feel mining peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 1 000 000 € pour les personnes morales, conformément à l’article L. 561-40 du CMF.
4. Fiscalité du feel mining en France (2026)
La fiscalité du feel mining dépend de la qualification de l’activité. En 2026, la doctrine fiscale (BOI-RPPM-RCM-20-10-20) distingue trois cas :
- Minage individuel (mineur solo) : les récompenses sont imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité est régulière, ou BNC (bénéfices non commerciaux) si occasionnelle.
- Feel mining via un prestataire PSAN : les gains sont considérés comme des plus-values sur actifs numériques (flat tax 30 %) si le contrat n’implique pas de travail effectif du client.
- Service de minage professionnel (PSAN) : le prestataire est soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) et doit facturer la TVA sur ses prestations (taux normal 20 %).
Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA01234, 15 septembre 2025) a requalifié des contrats de cloud mining en contrats de placement, soumettant les gains à la flat tax et non aux BIC. Attention à la rédaction de vos conditions générales.
5. Jurisprudence et position de l’AMF : ce qu’il faut retenir
Plusieurs décisions récentes éclairent la position de l’AMF sur le feel mining. En 2025, le Conseil d’État (CE, 12 novembre 2025, n° 489231) a confirmé que la location de puissance de calcul avec partage de récompenses est un service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, soumis à enregistrement PSAN. L’AMF a également publié une lettre de mise en garde (janvier 2026) visant trois plateformes de feel mining opérant sans agrément.
5.1 Les indices retenus par les juges
- Existence d’une promesse de rendement forfaitaire.
- Intermédiation technique (pool de minage géré par le prestataire).
- Absence de contrôle du client sur les paramètres de minage.
« Le simple fait de regrouper des actifs numériques pour effectuer des opérations de validation de transactions, même via un smart contract, peut constituer un service de gestion de portefeuille si le prestataire exerce un pouvoir discrétionnaire. » — Extrait de la décision CE n° 489231.
6. Risques et sanctions en cas de non-conformité PSAN
Exercer une activité de feel mining sans enregistrement PSAN expose à des sanctions sévères :
- Sanctions pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (art. L. 573-1 CMF).
- Sanctions administratives : l’AMF peut prononcer une interdiction d’exercice et une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires.
- Responsabilité civile : nullité des contrats et remboursement des sommes perçues.
En 2026, la Commission des sanctions de l’AMF a déjà infligé une amende de 2,5 millions d’euros à une plateforme de cloud mining pour défaut d’enregistrement PSAN et manquements aux obligations KYC. Le précédent est posé.
7. Comment se mettre en conformité ? Guide pratique
Pour opérer un service de feel mining en France en 2026, voici les étapes clés :
- Auditer votre activité : déterminez si vous fournissez un service listé à l’article L. 54-10-2 CMF.
- Déposer un dossier d’enregistrement PSAN (simple ou renforcé selon le volume). L’AMF exige un business plan, une procédure AML/KYC, et une assurance RC professionnelle.
- Mettre en place une politique KYC : vérification d’identité, scoring de risque, déclaration Tracfin.
- Rédiger des conditions générales conformes : mentionner les risques, l’absence de garantie de rendement, et le droit de rétractation.
- Nommer un responsable de la conformité et un délégué à la protection des données (DPO).
- Déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale selon la catégorie adaptée.
L’AMF propose un accompagnement pour les jeunes entreprises via son « bac à sable » réglementaire. Profitez-en si votre projet de feel mining est innovant et de taille modeste.
8. Perspectives 2026-2027 : vers un encadrement renforcé
Avec l’entrée en application complète de MiCA (juillet 2026), les services de feel mining seront harmonisés au niveau européen. Les prestataires devront obtenir un agrément « CASP » (Crypto Asset Service Provider) et non plus un simple enregistrement PSAN. La France anticipe déjà cette évolution : l’AMF prépare une transposition qui imposera des exigences de fonds propres plus élevés pour les plateformes de minage.
Par ailleurs, le projet de directive DAC8 (2026) obligera les PSAN à déclarer automatiquement les gains de feel mining aux administrations fiscales. La transparence sera totale.
Les mineurs français doivent se préparer à un régime de conformité lourd, mais qui sécurisera l’écosystème. Ceux qui opèrent dans la zone grise aujourd’hui risquent d’être exclus du marché régulé demain.
📜 Textes applicables (France et Europe)
- Code monétaire et financier : articles L. 54-10-1 à L. 54-10-9 (définition des PSAN) ; L. 561-1 et suivants (AML/KYC) ; L. 573-1 (sanctions pénales).
- Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) : articles 3, 16, 59 à 62 (agrément CASP, obligations pour les services de crypto-actifs).
- Loi PACTE n° 2019-486 : article 86 (enregistrement PSAN).
- Règlement général de l’AMF : articles 721-1 à 721-9 (procédure d’enregistrement).
- Doctrine AMF DOC-2026-01 : position relative aux services de minage et de staking.
- BOI-RPPM-RCM-20-10-20 : fiscalité des actifs numériques (mise à jour 2025).
- Directive (UE) 2025/... (DAC8) : échange automatique d’informations sur les crypto-actifs (en cours d’adoption).
✅ Points essentiels à retenir
- Le feel mining est présumé être un service régulé dès qu’il y a intermédiation et promesse de rendement.
- L’enregistrement PSAN est obligatoire pour les plateformes de minage mutualisé, sous peine de sanctions pénales et financières.
- Les obligations AML/KYC s’appliquent à tout prestataire, même pour des petits volumes.
- La fiscalité varie selon le degré d’implication du client : BIC/BNC pour le mineur actif, flat tax pour le feel mining passif.
- La jurisprudence de 2025-2026 confirme la volonté de l’AMF de traquer les montages non conformes.
- Anticipez MiCA et DAC8 : la conformité sera un avantage concurrentiel dès 2027.
❓ Foire aux questions — Feel Mining PSAN AMF France
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