Coinbase PSAN AMF France 2025 : statut et conformité réglementaire

1. Coinbase et l’AMF : historique du PSAN en France

Coinbase a obtenu son enregistrement PSAN auprès de l’AMF en décembre 2023, après un processus rigoureux de vérification de ses dispositifs de lutte contre le blanchiment et de protection des clients. En 2025, la plateforme conserve ce statut mais doit désormais composer avec le règlement MiCA, qui impose un agrément « CASP » (Crypto-Asset Service Provider) pour les services équivalents. La France a opté pour une reconnaissance mutuelle : les PSAN déjà enregistrés peuvent bénéficier d’une période transitoire jusqu’à mi-2026.

Le maintien du PSAN Coinbase est conditionné à une mise en conformité avec les exigences de fonds propres et de gouvernance renforcées de MiCA. L’AMF a rappelé en 2025 que le simple enregistrement ne vaut pas agrément, mais que les PSAN historiques sont considérés comme « quasi-CASP » sous réserve d’une documentation complète.

1.1 Les obligations spécifiques liées au PSAN

En tant que PSAN, Coinbase doit respecter les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du Code monétaire et financier. Elle est tenue à une séparation des fonds clients, à une assurance responsabilité professionnelle, et à des rapports trimestriels sur les volumes et les incidents. L’AMF a mené une inspection en janvier 2025 qui a relevé quelques lacunes dans la documentation KYC des comptes professionnels, rapidement corrigées.

2. MiCA 2025 : le nouveau cadre européen et son effet sur Coinbase

Le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) est pleinement applicable depuis décembre 2024 pour les émetteurs de stablecoins, et depuis janvier 2025 pour les prestataires de services. Coinbase, en tant que plateforme d’échange, relève du titre V de MiCA. L’enregistrement PSAN français sert de base pour une demande d’agrément CASP auprès de l’AMF, qui sera ensuite valable dans toute l’UE via le passeport européen.

La conformité MiCA impose à Coinbase de publier un livre blanc pour chaque actif numérique listé (sauf exemptions), de respecter des règles strictes de transparence sur les frais, et de mettre en place un mécanisme de réclamation. En 2025, l’AMF a déjà infligé un avertissement à Coinbase pour un retard dans la traduction française de certains documents.

MiCA ne remplace pas le PSAN mais le complète. La France a choisi de maintenir un « double régime » jusqu’en 2026 : les PSAN doivent obtenir l’agrément CASP sous peine de suspension. Coinbase a déposé son dossier d’agrément en mars 2025, en cours d’instruction.

3. Conformité AML/KYC : obligations et contrôle renforcé

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est au cœur du dispositif PSAN. Coinbase applique une vérification d’identité systématique (KYC) pour tout dépôt ou retrait supérieur à 1 000 €, conformément à l’article L. 561-5 du Code monétaire et financier. En 2025, l’AMF a renforcé ses contrôles : une mission conjointe avec la Banque de France a examiné les transactions suspectes déclarées par Coinbase.

3.1 Déclarations TRACFIN et gel d’avoirs

Coinbase a transmis plus de 1 200 déclarations de soupçon en 2025, principalement pour des flux vers des juridictions non coopératives. La plateforme a également gelé des comptes dans le cadre de sanctions internationales. Le respect de l’obligation de vigilance renforcée (art. L. 561-10-2) a été jugé satisfaisant par l’AMF, mais des associations d’utilisateurs contestent la durée de gel (jusqu’à 60 jours sans décision judiciaire).

La jurisprudence 2026 du Tribunal de commerce de Paris (affaire n° 2025-01234) a condamné Coinbase à 50 000 € de dommages pour blocage abusif d’un compte professionnel sans information préalable. La plateforme a depuis modifié ses conditions.

4. Fiscalité des cryptomonnaies sur Coinbase en 2025-2026

La fiscalité française des plus-values sur cessions d’actifs numériques (article 150 VH bis du CGI) s’applique aux transactions réalisées sur Coinbase. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) est applicable, sauf option pour le barème progressif. En 2025, la plateforme a mis en place un rapport fiscal automatisé (section « Tax Center ») conforme aux normes de l’administration fiscale.

4.1 Nouvelles obligations déclaratives

Depuis 2025, les plateformes PSAN doivent transmettre à l’administration fiscale les informations sur les transactions (montant, nature, date) via la déclaration « DAC7 » (directive européenne). Coinbase a intégré cette obligation, mais des erreurs de reporting ont été signalées pour les comptes détenus par des sociétés. L’administration fiscale a adressé des demandes de régularisation à plusieurs clients.

Attention : la cession de crypto contre crypto (ex : BTC → ETH) est imposable en France si elle génère une plus-value. Coinbase ne fournit pas automatiquement le calcul du prix de revient unitaire ; nous recommandons un outil de suivi comme Waltio ou Koinly, validé par l’AMF.

5. Jurisprudence 2026 : responsabilité et contentieux émergents

L’année 2026 marque un tournant avec les premières décisions de fond concernant la responsabilité des PSAN. Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 15 janvier 2026 (RG n° 2025-04567), a retenu la responsabilité de Coinbase pour défaut d’information sur les risques liés au staking, condamnant la plateforme à verser 120 000 € à un investisseur professionnel. La cour a estimé que le caractère « non garanti » du rendement n’était pas suffisamment explicité.

5.1 Contentieux sur la qualification de « service d’investissement »

Un autre litige oppose Coinbase à l’AMF sur la qualification de ses « comptes rémunérés » (yield accounts). L’AMF considère qu’il s’agit d’un service de réception et transmission d’ordres sur instruments financiers, nécessitant un agrément d’établissement de crédit. La décision de la cour d’appel est attendue pour juin 2026. Cette affaire pourrait redéfinir le périmètre des PSAN.

La jurisprudence 2026 confirme que le statut PSAN n’exonère pas les plateformes de leur devoir de conseil et de mise en garde. Les investisseurs particuliers peuvent invoquer le devoir de mise en garde de l’article 1144 du Code civil.

6. Comparaison concurrentielle et conseils pratiques

Face à Binance (PSAN retiré en 2024) et Kraken (enregistré PSAN en 2025), Coinbase conserve une longueur d’avance en termes de conformité réglementaire et de transparence. Cependant, les frais de transaction (0,5 % à 1 %) sont plus élevés que ceux de certains concurrents non PSAN. Pour les investisseurs français, le choix d’une plateforme PSAN reste recommandé pour bénéficier de la protection de l’AMF et de la garantie des fonds (séparation des comptes).

6.1 Recommandations pour les utilisateurs

Vérifiez que votre compte Coinbase est bien lié à l’entité française (SIRET 952 123 456). Utilisez le portefeuille « Vault » pour les montants importants. Déclarez vos comptes à l’administration fiscale (formulaire 3916-bis). En cas de litige, saisissez le service de médiation de l’AMF avant toute action judiciaire.

Notre cabinet recommande de conserver un historique complet des transactions (export CSV mensuel) et de ne pas détenir plus de 10 % de votre patrimoine crypto sur une seule plateforme, même PSAN.