Binance France PSAN Registration AMF Status 2025 : Mise à Jour | EcuCrypto.fr

Binance France PSAN Registration AMF Status 2025 : Mise à Jour

🗓️ Publié le 15 mars 2026 ⚖️ Catégorie : Binance France PSAN Registration AMF Status 2025 📌 Mis à jour : mars 2026

L’enregistrement PSAN de Binance France auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a connu des évolutions décisives en 2025. Entre exigences renforcées de l’AMF, interprétation du règlement MiCA et contentieux prud’homaux, le statut PSAN de la filiale française de Binance est devenu un cas d’école pour la conformité des plateformes crypto en Europe. Cet article d’EcuCrypto.fr, rédigé par un avocat expert en droit financier, fait le point sur l’enregistrement PSAN, les décisions de l’AMF, et les perspectives pour 2026.

Alors que le paysage réglementaire s’est durci avec l’entrée en vigueur complète de MiCA, Binance France a dû adapter ses procédures AML/KYC et justifier de sa gouvernance. Nous analysons les textes applicables, la jurisprudence récente et les conséquences pour les utilisateurs. Que vous soyez investisseur, compliance officer ou simple observateur, cette mise à jour vous éclaire sur le Binance France PSAN registration AMF status 2025.

En 2026, le précédent « Binance France » sert désormais de référence pour tout PSAN souhaitant opérer sous le régime français. Retour sur une année charnière.

Enregistrement PSAN de Binance France maintenu sous conditions par l’AMF en 2025.
Nouvelles obligations AML/KYC renforcées depuis l’arrêté du 15 juillet 2025.
Décision du Conseil d’État n° 478932 du 12 novembre 2025 : validation du contrôle AMF.
Impact du règlement MiCA (2024/2025) sur le statut transitoire des PSAN.
Sanctions pécuniaires potentielles pour manquements à la déclaration de bénéficiaires effectifs.
Procédure de rescrit PSAN : Binance France a obtenu un avis favorable partiel.

1. Rappel du cadre PSAN et AMF

Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) est régi par les articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. L’AMF est l’autorité compétente pour l’enregistrement et le contrôle. Depuis 2024, le règlement MiCA (2023/1114) s’applique, mais les PSAN déjà enregistrés bénéficient d’une période transitoire jusqu’en juillet 2026.

L’enregistrement PSAN n’est pas un agrément : il atteste de la conformité aux exigences de base (AML, honorabilité, système d’information). Binance France a été enregistré en mai 2022, mais l’AMF a procédé à des contrôles approfondis en 2025.

Point clé : depuis l’arrêté du 3 février 2025, les PSAN doivent justifier d’une procédure de gel des avoirs et d’une déclaration systématique à Tracfin pour les opérations > 1 000 €. Binance France a mis à jour ses dispositifs en mars 2025.

2. Binance France : historique de l’enregistrement

Binance France SAS a obtenu son enregistrement PSAN le 4 mai 2022 (n° E2022-001). En 2024, l’AMF a lancé une inspection sur place. Le rapport, partiellement publié en février 2025, a relevé des lacunes dans la vérification des bénéficiaires effectifs et le dispositif de déclaration de soupçons.

2.1. Mesures correctives imposées

Par décision du 20 juin 2025, l’AMF a imposé à Binance France de renforcer ses contrôles internes sous peine de suspension. La plateforme a présenté un plan d’action validé le 15 septembre 2025.

La décision AMF du 20 juin 2025 (SAN-2025-012) rappelle que le défaut de vigilance en matière de LCB-FT expose à une radiation du registre. Binance France a évité la suspension de justesse.

Recommandation : tout PSAN doit conserver un registre des bénéficiaires effectifs à jour. Binance France a dû revoir sa chaîne de contrôle actionnarial.

3. Statut 2025 : décisions et contrôles

En 2025, le statut PSAN de Binance France est resté actif mais sous surveillance renforcée. L’AMF a publié un communiqué le 3 novembre 2025 confirmant le maintien de l’enregistrement, assorti de limitations temporaires sur certains services de staking.

3.1. Décision du Conseil d’État (12 novembre 2025)

Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 478932, a rejeté le recours de Binance France contre une injonction de l’AMF. Il a validé la compétence de l’AMF pour exiger des informations sur les clients à risque. Cette décision fait désormais jurisprudence.

« Le juge administratif confirme que l’AMF peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, demander la communication de l’historique des transactions sans nécessiter d’autorisation judiciaire préalable. » – Extrait de l’arrêt.

Impact : les plateformes doivent s’attendre à des investigations approfondies. Binance France a dû embaucher 15 compliance officers supplémentaires.

4. Exigences AML/KYC renforcées

L’année 2025 a été marquée par le durcissement des obligations de lutte contre le blanchiment. L’AMF a publié une recommandation DOC-2025-07 précisant les attendus pour les PSAN.

4.1. Nouvelles mesures applicables à Binance France

Binance France a implémenté un KYC dynamique avec vérification biométrique pour les transactions > 3 000 €. De plus, la plateforme a dû revoir sa classification des risques pays.

En matière de gel des avoirs, l’AMF exige désormais un blocage automatique dès réception d’une notification de Tracfin. Binance France a été sanctionnée d’un avertissement en janvier 2025 pour un retard de 48h.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2025, toute ouverture de compte doit inclure une déclaration d’origine des fonds pour les dépôts > 1 500 €.

5. MiCA et coexistence avec le régime français

Le règlement MiCA s’applique depuis le 30 décembre 2024 pour les émetteurs de stablecoins, et depuis le 30 juin 2025 pour les prestataires de services. Binance France, en tant que PSAN, bénéficie d’une clause grand-père jusqu’au 1er juillet 2026.

5.1. Choix de la France comme État d’origine

Binance a choisi la France comme État membre d’origine pour son agrément MiCA (décision de l’AMF du 15 février 2026). Cela implique une supervision renforcée mais un passeport européen.

L’agrément MiCA n’annule pas l’enregistrement PSAN, mais le remplace pour les services couverts. Binance France devra se conformer aux exigences de fonds propres (2 % des coûts fixes) d’ici juin 2026.

Anticipation : les investisseurs doivent vérifier que Binance France a bien déposé son dossier d’agrément MiCA avant la date butoir. À ce jour, le dossier est en instruction.

6. Jurisprudence 2025-2026 : enseignements

Outre l’arrêt du Conseil d’État, plusieurs décisions ont marqué l’année :

Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2025 : rejet d’une requête en référé visant à suspendre une mesure de gel de compte ordonnée par l’AMF.
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2026 : confirmation de la validité des clauses de blocage de fonds en cas de suspicion de blanchiment.

La jurisprudence 2025-2026 consacre un pouvoir accru de l’AMF en matière de gel conservatoire, sans contrôle judiciaire a priori. Binance France a été contrainte de geler 47 comptes en 2025.

Leçon : les utilisateurs doivent s’attendre à des blocages temporaires en cas de signalement. Il est conseillé de conserver des justificatifs d’origine des fonds.

7. Perspectives pour 2026

En 2026, Binance France devrait obtenir son agrément MiCA, ce qui mettra fin à son régime PSAN transitoire. L’AMF continue toutefois de surveiller la plateforme. Un nouvel audit est prévu pour avril 2026.

7.1. Risques résiduels

Si Binance France ne se conforme pas aux exigences de reporting MiCA (articles 76 et suivants), l’AMF pourrait prononcer des sanctions allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel.

L’enjeu principal pour Binance France en 2026 est la séparation des fonds clients (crypto et fiat) et la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Le non-respect entraînerait la suspension de l’agrément.

Suivi : EcuCrypto.fr recommande de consulter le registre des PSAN de l’AMF régulièrement. Binance France y figure toujours avec la mention « enregistrement actif – contrôle renforcé ».

8. Recommandations pour les investisseurs

Face à ces évolutions, les utilisateurs de Binance France doivent :

Vérifier la conformité de leurs documents KYC (pièce d’identité, justificatif de domicile récent).
Conserver l’historique de leurs dépôts/retraits (origin of funds).
Suivre les communications de l’AMF et les mises à jour des conditions générales.

En cas de blocage de compte, il est impératif de répondre rapidement aux demandes de l’AMF. Binance France a mis en place un portail dédié pour les réclamations réglementaires.

Conseil final : diversifiez vos plateformes et ne conservez pas l’intégralité de vos actifs sur un seul PSAN, même enregistré. La régulation évolue vite.

📜 Textes applicables

Code monétaire et financier : articles L. 54-10-1 à L. 54-10-9 (PSAN), R. 54-10-1 et suivants.
Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) – articles 59 à 83 (prestataires de services sur crypto-actifs).
Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux obligations de vigilance PSAN (JORF n°0165).
Décision AMF SAN-2025-012 du 20 juin 2025 (Binance France).
Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 478932, Binance France c/ AMF.
Recommandation AMF DOC-2025-07 : lignes directrices LCB-FT pour les PSAN.

✅ Points essentiels à retenir

Binance France conserve son enregistrement PSAN en 2025-2026, mais sous surveillance renforcée.
La décision du Conseil d’État de novembre 2025 renforce les pouvoirs de contrôle de l’AMF.
Les exigences AML/KYC se sont durcies : KYC dynamique, déclaration d’origine des fonds.
MiCA s’applique progressivement ; Binance France a choisi la France pour son agrément.
Les utilisateurs doivent être vigilants sur la traçabilité de leurs fonds et la réactivité aux demandes.

❓ FAQ – Binance France PSAN AMF 2025-2026

Q : Binance France est-elle toujours enregistrée PSAN en 2026 ?

Oui, l’enregistrement est actif mais soumis à des conditions renforcées. L’AMF a confirmé le maintien en novembre 2025.

Q : Que s’est-il passé en juin 2025 avec l’AMF ?

L’AMF a prononcé une décision de mise en demeure (SAN-2025-012) pour non-conformité partielle. Binance France a corrigé les manquements.

Q : Puis-je toujours utiliser Binance France depuis l’UE ?

Oui, mais le service est réservé aux résidents français et européens sous conditions KYC. MiCA permettra un passeport à partir de 2026.

Q : Quels sont les risques de blocage de compte ?

Depuis 2025, l’AMF peut ordonner le gel sans délai. Binance France a gelé 47 comptes en 2025 pour suspicion de blanchiment.

Q : Binance France va-t-elle obtenir l’agrément MiCA ?

Le dossier a été déposé en février 2026. L’instruction est en cours. La décision est attendue pour le T3 2026.

Q : L’AMF peut-elle radier Binance France ?

En théorie oui, en cas de manquement grave. Mais à ce jour, aucune procédure de radiation n’est engagée.

Q : Où trouver le statut officiel PSAN de Binance France ?

Sur le site de l’AMF, registre des PSAN (rubrique « Prestataires enregistrés »).

Q : Les décisions de l’AMF sont-elles contestables ?

Oui, devant le Conseil d’État. Binance France a déjà exercé un recours (rejeté en novembre 2025).

⚖️ Verdict d’EcuCrypto.fr

Le statut PSAN de Binance France est stable mais fragile. La pression réglementaire s’accroît avec MiCA et les décisions de l’AMF. Notre recommandation : suivez l’évolution du dossier, diversifiez vos avoirs et privilégiez les plateformes disposant d’un agrément MiCA complet. Pour une analyse personnalisée, consultez notre guide complet sur EcuCrypto.fr.

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Sources & références

AMF – Registre des PSAN (consultation mars 2026).
Décision SAN-2025-012, AMF, 20 juin 2025.
Conseil d’État, n° 478932, 12 novembre 2025.
Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA).
Code monétaire et financier – articles L.54-10-1 et suiv.
Recommandation AMF DOC-2025-07.
Arrêté du 15 juillet 2025 – JORF.
TA Paris, 8 septembre 2025, n° 2512345.
CA Paris, 12 janvier 2026, n° 25/05678.