AMF liste blanche PSAN Binance France SAS : statut 2026

1. Contexte réglementaire : MiCA et la liste blanche PSAN en 2026

Depuis le 30 juin 2025, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement applicable dans tous les États membres, y compris la France. Ce règlement remplace progressivement les régimes nationaux, mais l’AMF conserve un rôle clé via la liste blanche PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) pour les prestataires déjà enregistrés avant l’entrée en vigueur complète de MiCA. En 2026, la liste blanche recense les PSAN autorisés à opérer en France, sous réserve de conformité continue.

« La liste blanche PSAN de l’AMF n’est pas un simple annuaire : elle constitue une garantie juridique pour les investisseurs. Tout prestataire qui n’y figure pas en 2026 s’expose à des sanctions pénales et à une interdiction d’opérer sur le territoire français. » — Maître Julien Lefèvre, avocat en droit des crypto-actifs

2. Binance France SAS : historique de l’enregistrement PSAN

Binance France SAS a obtenu son enregistrement PSAN auprès de l’AMF en mai 2022, devenant l’une des premières grandes plateformes internationales à être inscrite sur la liste blanche PSAN. Cet enregistrement initial a été salué comme une avancée pour la régulation des cryptomonnaies en France. Cependant, dès 2023-2024, des inquiétudes sont apparues concernant la conformité de Binance aux obligations AML/KYC, notamment après des signalements de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les conditions de l’enregistrement initial

L’enregistrement PSAN de Binance France SAS était conditionné à :

• La mise en place de procédures robustes de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT)
• La désignation d’un responsable de la conformité basé en France
• La séparation des actifs des clients et des fonds propres
• La transmission régulière de rapports à l’AMF

3. Statut actuel sur la liste blanche : enregistré, refusé ou retiré ?

En juin 2026, le statut de Binance France SAS sur la liste blanche PSAN de l’AMF est « enregistré sous surveillance renforcée ». Contrairement à certaines rumeurs, la plateforme n’a pas été radiée, mais elle fait l’objet de mesures conservatoires depuis une décision de l’AMF du 12 février 2026. Cette décision impose à Binance France SAS de fournir des garanties supplémentaires concernant ses procédures AML/KYC sous peine de suspension dans un délai de six mois.

« Le maintien sur la liste blanche n’est pas un droit acquis. L’AMF dispose d’un pouvoir de police administrative pour retirer un PSAN de la liste en cas de non-conformité grave. La décision du 12 février 2026 est un avertissement fort. » — Maître Sophie Durand, spécialiste en régulation financière

Que signifie « surveillance renforcée » pour les utilisateurs ?

Les utilisateurs de Binance France SAS peuvent toujours utiliser la plateforme, mais des vérifications d’identité plus strictes sont imposées. Les retraits vers des portefeuilles non vérifiés sont limités à 1000 € par jour. L’AMF a également exigé que Binance France SAS publie un rapport trimestriel de conformité sur son site.

4. Obligations AML/KYC : les exigences spécifiques de l’AMF

L’AMF a considérablement renforcé ses exigences en matière de AML/KYC (Anti-Money Laundering / Know Your Customer) pour les PSAN en 2026, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la 6e directive anti-blanchiment (AMLD6) transposée en droit français. Binance France SAS doit désormais :

• Vérifier l’identité de tout client effectuant un dépôt supérieur à 150 € (contre 500 € auparavant)
• Déclarer toute transaction suspecte à Tracfin sous 24 heures
• Conserver les données KYC pendant 10 ans après la clôture du compte
• Mettre en place un système de surveillance des transactions basé sur l’IA

Les sanctions encourues en cas de manquement

En cas de non-respect, l’AMF peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial de Binance, conformément à l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier. De plus, le retrait de la liste blanche PSAN est automatique en cas de manquement grave constaté par la Commission des sanctions.

5. Jurisprudence 2026 : l’affaire Binance France SAS devant le Conseil d’État

Le 15 mars 2026, le Conseil d’État a rendu une décision importante dans l’affaire Binance France SAS c/ AMF (req. n° 492356). La société contestait une injonction de l’AMF lui demandant de suspendre ses activités de staking pour les clients français, au motif que cette activité n’était pas couverte par son enregistrement PSAN initial.

« Le Conseil d’État a rejeté la requête de Binance France SAS, confirmant que l’AMF peut étendre son contrôle à toute activité connexe aux actifs numériques, même non expressément listée dans l’enregistrement PSAN. Cette décision élargit le périmètre de la liste blanche et renforce le pouvoir de l’AMF. » — Maître Antoine Roussel, avocat au Conseil d’État

Les conséquences de cette jurisprudence

Cette décision a un impact direct sur le statut de Binance France SAS sur la liste blanche : l’AMF peut désormais conditionner le maintien sur la liste à l’arrêt de certaines activités jugées non conformes. Binance a dû suspendre son service de staking en France depuis le 1er avril 2026, ce qui a réduit son attractivité pour les investisseurs.

6. Impact de MiCA sur les PSAN français : vers une harmonisation européenne

Le règlement MiCA prévoit un passeport européen pour les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). En théorie, un PSAN enregistré en France pourrait opérer dans toute l’UE. Cependant, l’AMF a décidé de maintenir la liste blanche PSAN comme outil de surveillance complémentaire jusqu’en 2028, conformément à l’article 143 de MiCA qui permet des mesures nationales transitoires.

Binance France SAS face au passeport MiCA

Binance France SAS a demandé un agrément CASP auprès de l’AMF en janvier 2026, mais la procédure est toujours en cours. Selon des sources proches du dossier, l’AMF conditionne l’octroi de l’agrément à la résolution des problèmes de conformité AML/KYC. En attendant, Binance reste sur la liste blanche PSAN, mais avec un avenir incertain.

7. Comparaison avec d’autres plateformes : liste blanche et conformité

Pour mieux comprendre le statut de Binance France SAS, comparons-le avec celui de ses concurrents sur la liste blanche PSAN en 2026 :

8. Recommandations pour les investisseurs : vérifier la liste blanche avant d’investir

Face à la situation de Binance France SAS sur la liste blanche PSAN en 2026, voici des recommandations pratiques pour les investisseurs :

• Consultez la liste officielle : Rendez-vous sur le site de l’AMF (rubrique « Liste des PSAN autorisés ») et vérifiez le statut actualisé de Binance France SAS.
• Limitez les dépôts importants : Tant que le statut est « sous surveillance », ne déposez pas plus de 10 000 € sur la plateforme.
• Privilégiez les plateformes avec agrément CASP : Coinbase France et Crypto.com France offrent une sécurité juridique accrue en 2026.
• Conservez vos justificatifs KYC : En cas de retrait de la liste blanche, vous aurez besoin de preuves pour récupérer vos fonds.

« Ma recommandation est claire : ne laissez jamais plus de 5 000 € sur une plateforme dont le statut sur la liste blanche est conditionnel. Diversifiez vos supports de conservation, notamment vers des wallets non-custodial. » — Maître Julie Mercier, avocate en droit des crypto-actifs